Conditions d’utilisation du site web

L’accès à ce site web et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions d’utilisation. Avant d’utiliser le site web, l’Utilisateur doit d’abord prendre connaissance des Conditions d’utilisation. En continuant à utiliser et à accéder au site web, l’Utilisateur exprime son consentement aux Conditions d’utilisation, ce qui constitue un accord contractuel contraignant entre l’Utilisateur et le Prestataire de services. Les Utilisateurs qui n’acceptent pas de se conformer aux présentes Conditions d’utilisation ne sont pas autorisés à accéder à ce site web ni à l’utiliser, ni à utiliser les services qui y sont associés.

Lorsqu’un Utilisateur accède au site Web pour le compte d’une personne morale, cet accès et cette utilisation ne créent aucun droit pour cette personne morale à l’égard du Prestataire de services. L’Utilisateur doit s’assurer que les Conditions d’utilisation sont correctement communiquées, comprises et respectées par sa personne morale.

Conditions générales applicables

Les présentes Conditions d’utilisation portent spécifiquement sur l’interaction par défaut de l’Utilisateur avec le Site web et le Prestataire de services. Elles sont complétées par des conditions générales distinctes et complémentaires, à savoir :

La «Politique de protection des données, de confidentialité et relative aux cookies», qui précise la politique de confidentialité et relative aux cookies applicable au traitement des données à caractère personnel sur ce site web ;
La «Conditions générales du pack de bienvenue Europrivacy et des services en ligne » qui s’appliquent à l’abonnement et/ou à l’achat de packs de bienvenue et/ou de services en ligne fournis via ce site Web ;
Les « Conditions générales d’Europrivacy » qui s’appliquent à l’utilisation d’Europrivacy et des programmes associés : Interprivacy, les extensions d’Europrivacy, etc.

Ces documents complémentaires sont ci-après dénommés les « Conditions générales complémentaires ».

Engagement obligatoire de l’utilisateur

En accédant au Site et en l’utilisant, les Utilisateurs reconnaissent expressément et s’engagent à :

Respecter les présentes Conditions d’utilisation et, le cas échéant, les Conditions générales complémentaires ;
Accepter le site web et les services associés « en l’état » et « tels que disponibles » et renoncer à toute réclamation à l’encontre du prestataire de services concernant le contenu et la qualité du site web ;
Respecter le contenu du site web en tant que sujet à des droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur interdisant toute copie, partage, réutilisation, diffusion, exploitation ou adaptation du contenu sans le consentement exprès et écrit des titulaires des droits ;
Reconnaître que les termes « Europrivacy » et « Interprivacy » ainsi que leurs logos sont des marques internationales déposées dans plusieurs juridictions et ne peuvent être utilisés sans l’accord écrit du Centre européen de certification et de protection de la vie privée au Luxembourg ;
Veiller à ce que tout Contenu publié sur le Site soit exact, courtois et respectueux de la loi et des droits des tiers, tels que les droits d’auteur ;
Autoriser le Prestataire de services à éditer, publier, modifier, utiliser, réutiliser et supprimer le Contenu publié par l’Utilisateur sur le Site web ;
Reconnaître que le Prestataire de services n’approuve pas, ne parraine pas, ne recommande pas et n’assume aucune responsabilité quant au Contenu publié par les Utilisateurs sur le Site web et quant à tout lien vers des sites web tiers (ci-après dénommé le « Contenu lié»), y compris leurs ressources, contenus, services ou pratiques en matière de confidentialité ;
Respecter, le cas échéant, les Conditions générales complémentaires.

Utilisations interdites

Il est interdit aux Utilisateurs d’utiliser le Site web ou son contenu :

pour commettre, directement ou indirectement, tout acte illégal ou préjudiciable ;
pour nuire à des personnes ou à des communautés ;
pour interférer avec, contourner ou compromettre la sécurité du site web, du prestataire de services, des utilisateurs ou de tiers ;
pour soumettre des informations fausses ou trompeuses ;
pour enfreindre ou violer les droits de propriété intellectuelle.

Champ d’application territorial et organisationnel

Dans les limites prévues par la loi, les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent par défaut à tous les Utilisateurs et aux personnes morales qu’ils représentent, quels que soient leur lieu de résidence, leur affiliation organisationnelle et leur rôle.

Politique de protection des données et de confidentialité, y compris la Politique relative aux cookies

La Politique de protection des données, de confidentialité et relative aux cookies définit l’objectif et la politique applicable au traitement des données à caractère personnel liées au site web et fait partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation.

Droits de propriété intellectuelle

Par défaut, les informations, la documentation et les contenus mis à disposition via ce site web sont soumis à des droits de propriété intellectuelle et ne peuvent être réutilisés, copiés, partagés ou transmis à des tiers par l’Utilisateur sans l’accord écrit exprès du titulaire des droits. Toutes les marques commerciales, marques de service, graphiques et logos utilisés en relation avec ce site Web sont en principe des éléments de propriété intellectuelle appartenant au prestataire de services ou à des tiers.

Ni les présentes Conditions d’utilisation, ni l’utilisation et l’accès au site Web, ni l’achat de services sur ce site Web ne constituent un transfert de droits de propriété intellectuelle ou d’une licence à l’Utilisateur. Tous les droits, titres et intérêts relatifs à ces biens resteront la propriété exclusive des titulaires initiaux des droits.

Avant de fournir du contenu au site Web, l’Utilisateur doit s’assurer que ce contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers, y compris les droits d’auteur. En fournissant du Contenu au Site web, l’Utilisateur autorise le Prestataire de services à éditer, publier, modifier, utiliser, réutiliser et supprimer le Contenu publié par l’Utilisateur sur le Site web.

Accès au Contenu et aux Services

Certains services du site Web peuvent être soumis à des frais, à des abonnements et/ou à des conditions spécifiques, y compris des Conditions générales complémentaires. Sauf indication contraire par écrit, les droits d’accès accordés à un utilisateur sont personnels et non transférables.

Gestion des comptes et responsabilité

En créant un compte sur le site web, les utilisateurs assument l’entière et exclusive responsabilité de toutes les activités et/ou transactions effectuées via leur compte. Ils sont tenus de préserver la confidentialité et la sécurité de leur mot de passe et de prendre sans délai les mesures nécessaires en cas de violation ou d’utilisation non autorisée de leur compte, notamment en modifiant immédiatement leur mot de passe et en informant le prestataire de services. Le Prestataire de services ne saurait être tenu responsable des actes ou omissions commis au nom de l’Utilisateur ou rendus possibles par celui-ci, y compris tout préjudice de quelque nature que ce soit résultant de tels actes ou omissions.

Suspension du compte et de l’accès

Les utilisateurs qui enfreignent l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation ou dont le comportement porte atteinte à la réputation et à la bonne image du site web ou de son prestataire de services peuvent être exclus du site web sans aucune indemnisation ni remboursement. Le Prestataire de services est autorisé à suspendre, désactiver ou supprimer les comptes d’Utilisateur et leur accès (ou toute partie de ceux-ci), ainsi qu’à restreindre l’accès au Site. Par défaut, ces mesures ne nécessitent aucune justification de la part du Prestataire de services. Lorsque des mesures sont prises pour bloquer l’accès à un service qui a été acheté et payé par l’utilisateur, le prestataire de services en informera l’utilisateur.

Politique de remboursement

Par défaut, tous les achats effectués sur le site web sont définitifs. Le prestataire de services n’effectue aucun remboursement une fois l’achat finalisé. L’Utilisateur est tenu, sous sa propre responsabilité, de lire attentivement la description du service avant d’effectuer un achat.

Limitations de responsabilité

Le Site vise à faciliter le partage d’informations et son Contenu est fourni « tel quel » et « tel que disponible », sans aucune garantie implicite. Les garanties se limitent à celles explicitement formulées par écrit, en termes clairs et explicites.

Le Prestataire de services décline toute responsabilité quant aux actions, produits, services et contenus fournis par les Utilisateurs ou par des tiers. L’utilisation du contenu généré par les utilisateurs ainsi que des sites web et services de tiers se fait aux risques et périls de l’utilisateur

En aucun cas, le prestataire de services ne pourra être tenu responsable de la perte de tout contenu généré par les utilisateurs. L’utilisateur est seul responsable de la sauvegarde appropriée de son contenu.

La limitation de responsabilité du Prestataire de services s’applique par extension à ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents, fournisseurs ou concédants de licence, et s’applique à toute personne pour tout dommage indirect, accessoire, spécial, punitif, de couverture ou consécutif (y compris, sans limitation, les dommages-intérêts pour perte de bénéfices, de recettes, de ventes, de fonds de commerce, d’utilisation de contenu, d’impact sur l’activité, d’interruption d’activité, de perte d’économies escomptées ou de perte d’opportunité commerciale), quelle qu’en soit la cause, au titre de toute théorie de responsabilité, y compris, sans limitation, le contrat, la responsabilité civile, la garantie, le manquement à une obligation légale, la négligence ou autre, même si le Prestataire de services a été informé de la possibilité de tels dommages ou aurait pu les prévoir.

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, la responsabilité globale du Prestataire de services et de ses sociétés affiliées, dirigeants, employés, agents, fournisseurs et concédants de licence, relative aux services, sera limitée au double du montant effectivement versé par l’Utilisateur au Prestataire de services au cours de l’année civile au cours de laquelle le premier événement ou fait donnant lieu à cette responsabilité s’est produit. Ces limitations et exclusions s’appliquent également si ce recours n’indemnise pas pleinement l’Utilisateur pour ses pertes ou s’il ne remplit pas son objectif essentiel.

Indemnisation

L’Utilisateur s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité le Prestataire de services ainsi que ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés et agents contre toute responsabilité, perte, tout dommage ou coût, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, encourus en relation avec ou découlant de toute allégation, réclamation, action, litige ou demande de tiers formulés à leur encontre à la suite de, ou en rapport avec, le contenu de l’Utilisateur, l’utilisation du Site web ou toute faute intentionnelle de la part de l’Utilisateur.

Divisibilité

Tous les droits et restrictions contenus dans le présent Contrat peuvent être exercés et ne sont applicables et contraignants que dans la mesure où ils ne violent aucune loi applicable et sont destinés à être limités dans la mesure nécessaire afin de ne pas rendre le présent Contrat illégal, invalide ou inapplicable. Si une disposition ou une partie d’une disposition du présent Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, il est de l’intention des parties que les dispositions restantes ou les parties de celles-ci constituent leur accord concernant l’objet des présentes, et toutes ces dispositions restantes ou parties de celles-ci resteront pleinement en vigueur.

Règlement des litiges et juridictions compétentes

La formation, l’interprétation et l’exécution du présent Contrat, ainsi que tout litige en découlant, seront exclusivement régies par le droit matériel et procédural du Luxembourg, ou à défaut par celui de Genève en Suisse, selon la juridiction invoquée en premier lieu dans le cadre d’un litige. Ces deux juridictions constitueront les seules juridictions compétentes pour toute action ou tout litige lié au site web. L’Utilisateur se soumet par les présentes à la compétence personnelle de ces tribunaux et renonce à tout droit à un procès devant jury dans toute procédure découlant du présent Contrat ou s’y rapportant.

Modifications et amendements

Le Prestataire de services se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment, avec effet dès la publication d’une version mise à jour de celles-ci sur le Site web. Une fois la mise à jour effectuée, le Prestataire de services mettra à jour la date indiquée au bas de cette page. Le fait pour un Utilisateur de continuer à accéder au Site Web et/ou à l’utiliser après de telles modifications vaut consentement renouvelé de l’Utilisateur à ces modifications.

Contacter le Prestataire de services

Si vous souhaitez contacter le Prestataire de services au sujet de toute question relative aux présentes Conditions d’utilisation ou aux Politiques associées, vous pouvez le faire en écrivant à l’adresse du Prestataire de services indiquée sur le site Web et/ou en envoyant un message via le formulaire de contact disponible sur le site web.

(Dernière mise à jour le 12/11/2024)