La certification RGPD s’étend à l’échelle mondiale
Changement majeur concernant les transferts internationaux de données :
La certification RGPD s'étend à l'échelle mondiale grâce à Europrivacy
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a pris deux décisions importantes qui faciliteront les transferts internationaux de données tout en renforçant la protection des données à caractère personnel. Il a approuvé l’extension d’Europrivacy — le label européen de protection des données au titre du RGPD — à son utilisation dans les pays non européens, et a entériné une version spécifique des critères Europrivacy en tant que mécanisme de transferts internationaux de données au titre de l’article 46 du RGPD.
La certification RGPD s'étend à l'échelle mondiale
Le CEPD a publié deux nouveaux avis ayant une incidence sur les transferts internationaux de données. Le premier autorise l’utilisation de la certification Europrivacy en dehors de l’Europe. Europrivacy était déjà reconnue comme « label européen de protection des données » au titre de l’article 42 du RGPD pour les entreprises établies dans les pays de l’UE et de l’EEE.
Cette décision permet désormais aux entreprises soumises au RGPD pour le traitement des données à caractère personnel à l'échelle mondiale de bénéficier de ce mécanisme afin de démontrer la conformité de leurs activités de traitement des données au RGPD.
Un nouveau mécanisme pour les transferts internationaux de données
Dans sa deuxième décision, le CEPD a approuvé une version spécifique des critères de certification « Europrivacy ». Ces critères peuvent être utilisés, conformément à l’article 46 du RGPD, dans le cadre des garanties appropriées pour les transferts internationaux de données.
Cela marque une étape importante dans la mise en œuvre des mécanismes de certification dans le cadre des flux transfrontaliers de données. Dans la pratique, cela aidera les entreprises agissant en tant qu’importateurs de données en dehors de l’EEE à démontrer leur conformité aux exigences du RGPD, à condition que des engagements contraignants et exécutoires soient en place. Cette évolution renforce la sécurité juridique et favorise la confiance dans les transferts internationaux de données.
Conséquences sur les transferts de données
Les transferts internationaux de données sont soumis à un nombre croissant d'obligations et de restrictions visant à protéger les données à caractère personnel. Le RGPD fait 73 fois référence à la certification. En s'appuyant sur une évaluation indépendante réalisée par un tiers et sur des audits réguliers, la certification RGPD facilite la mise en conformité et les transferts de données.
Selon les premiers utilisateurs de ce mécanisme en Europe, celui-ci leur a permis :
- Vérifier et démontrer la conformité
- Réduire les risques et renforcer la confiance
- Simplifier la mise en conformité et réduire les coûts associés
- Considérer la conformité comme un avantage concurrentiel
- Faciliter les transferts de données
De plus, Europrivacy permet aux entreprises de :
- Étendre l'évaluation de la conformité aux juridictions hors UE
- Accédez à des ressources en ligne pour faciliter la mise en conformité et la certification
- Profitez d'un écosystème mondial de prestataires de services
Vers une certification internationale en matière de protection des données
En rendant le mécanisme du RGPD accessible à d'autres pays, le CEPD répond à un besoin croissant de proposer un mécanisme fiable permettant de démontrer la conformité en matière de protection des données au-delà des frontières.
L'année dernière, Interprivacy, le système international de certification en matière de protection des données, a été approuvé par l'International Accreditation Forum (IAF) pour être utilisé dans le monde entier.
Témoignages
Les critères de certification peuvent jouer un rôle important pour favoriser la conformité au RGPD. L'approbation par le CEPD des critères Europrivacy en tant que label européen de protection des données destiné à servir d'outil pour les transferts constitue une reconnaissance du fait que les données à caractère personnel transférées vers des pays tiers ou des organisations internationales dans le cadre de ces critères sont correctement protégées, conformément aux normes européennes en matière de protection des données.
Cette évolution s'inscrit dans une tendance plus générale vers des outils de conformité plus innovants et plus opérationnels dans le cadre du RGPD. La certification peut jouer un rôle clé dans la facilitation de flux de données internationaux fiables, à condition qu'elle soit mise en œuvre avec des garanties solides et un contrôle efficace.
La décision du CEPD marque un changement de paradigme majeur qui permet au principal mécanisme du RGPD, destiné à démontrer la conformité en matière de protection des données, de s'étendre à l'échelle mondiale. C'est une excellente nouvelle pour les personnes concernées, qui bénéficient d'une protection renforcée, ainsi que pour le secteur, qui voit ses risques diminuer, ses transferts de données simplifiés et ses coûts associés réduits.
Entretien vidéo
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Avis du CEPD
- Avis n° 15/2026 du CEPD : edpb.europa.eu/system/files/2026-04/edpb_opinion_202615_europrivacy_en.pdf ;