Comparaison avec d’autres mécanismes du RGPD

Le RGPD reconnaît quatre instruments principaux à la disposition des responsables du traitement et des sous-traitants : la certification, le code de conduite, les règles d’entreprise contraignantes et les clauses contractuelles types.

Comme l’illustre le tableau ci-dessous, avec 73 références formelles dans le RGPD (plus que tous les autres mécanismes réunis), la certification est l’instrument le plus largement reconnu en matière d’avantages juridiques. Il s’agit, par exemple, du seul mécanisme officiellement reconnu pour démontrer la protection des données dès la conception et par défaut (art. 25 du RGPD). La certification est également reconnue comme un moyen de démontrer le respect des obligations des responsables du traitement et des sous-traitants (art. 24 et 28 du RGPD), ainsi que la mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées (art. 32 du RGPD). Les autorités de contrôle ont également l’obligation d’en tenir compte lorsqu’elles déterminent le niveau de la sanction (art. 83 du RGPD)