Modèle de certification innovant

Critères fondamentaux du RGPD (G/GI) : Le processus de certification commence toujours par la liste des critères fondamentaux du RGPD d’Europrivacy, englobant les différentes obligations du RGPD, comme expliqué ci-dessous :

• Licéité du traitement des données
• Traitements particuliers de données
• Droits des personnes concernées
• Responsabilité du responsable du traitement
• Sous-traitants et sous-traitants ultérieurs
• Sécurité du traitement et protection des données dès la conception
• Gestion des violations de données
• Analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD)
• Délégué à la protection des données (DPO)
• Transfert de données personnelles vers des pays tiers ou des organisations internationales (le cas échéant)

C – Vérifications et contrôles complémentaires : Les critères fondamentaux sont complétés par des vérifications et contrôles complémentaires, afin d’évaluer la conformité aux obligations spécifiques aux domaines et technologies concernés, susceptibles de s’appliquer à la cible d’évaluation.

T – Mesures techniques et organisationnelles : Les vérifications et contrôles des mesures techniques et organisationnelles visent à évaluer l’adéquation des mesures en place pour sécuriser les données traitées. À l’exception des traitements de données à haut risque, qui peuvent être remplacés par un certificat ISO/IEC 27001 valide couvrant la cible d’évaluation.

S – Liste de contrôle des audits de surveillance : Des critères supplémentaires sont définis pour les audits de surveillance afin de vérifier le maintien de la conformité dans le temps.

N – Obligations nationales : Europrivacy prend en charge l’évaluation de la conformité aux obligations nationales complémentaires par le biais de divers instruments :

• Profils d’obligations nationales pour chacun des États membres de l’Espace économique européen. Ces ressources peuvent être utilisées pour préparer un rapport d’évaluation de la conformité aux obligations nationales (NOCAR – National Obligation Compliance Assessment Report).
• Extension des critères nationaux Europrivacy pour évaluer et certifier la conformité d’une cible d’évaluation aux réglementations nationales complémentaires sur la protection des données. Ces extensions sont facultatives et utilisées sur une base volontaire pour étendre une certification Europrivacy à la ou aux juridictions non européennes correspondantes.
• Analyse des conflits de lois potentiels pour évaluer si la loi nationale applicable au demandeur dans des pays tiers l’empêcherait de se conformer au RGPD et aux exigences de certification.