Réduire les Risques et les Coûts
Quelques étapes, aucun coût et des avantages majeurs ! Ne manquez pas l’occasion de réduire votre surface de risques et de réaliser des économies avec vos prestataires de services !
Soutien aux Achats et aux Appels d'Offres
Conformément à l’art. 28 du RGPD, les entreprises (responsables du traitement) qui partagent des données à caractère personnel avec des prestataires de services (sous-traitants) demeurent juridiquement responsables de toute violation de la protection des données par leurs sous-traitants. En cas d’incident, les responsables du traitement doivent prouver qu’ils mettent tout en œuvre pour surveiller et prévenir de tels incidents.
Art. 28 RGPD“Le responsable du traitement ne fait appel qu’à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée.”
L’art. 28, par. 5, précise que la certification RGPD des sous-traitants peut être utilisée “pour démontrer l’existence de garanties suffisantes”. Par conséquent, la certification RGPD contribue à réduire de manière significative les risques, ainsi que les efforts et les coûts de contrôle pour les deux parties. Elle constitue également un avantage concurrentiel pour les services certifiés du sous-traitant.
Cet avantage n’est reconnu que pour les certifications formellement reconnues au titre de l’art. 42 du RGPD, telles qu’Europrivacy. Il ne s’applique pas aux certifications non RGPD telles que l’ISO 27701.
Améliorez votre Politique d'Achats
Vous pouvez indiquer une date limite (par ex. 12 mois) pour achever le processus et mentionner que, passé ce délai, leur certification ou absence de certification sera prise en compte pour la poursuite du contrat de prestation de services.
et ajoutez l’exigence suivante dans vos appels d’offres ou formulaires de candidature : “Fournir des informations sur la certification de votre service dans le cadre d’un mécanisme de certification reconnu en vertu de l’art. 42 du RGPD.” Intégrez l’existence d’une certification RGPD valide du service requis soit comme : (1) une exigence éliminatoire stricte, soit comme (2) un critère de sélection en attribuant un nombre dédié de points au score de la candidature lors du classement des offres reçues.
Programme Spécial pour les Grands Responsables du Traitement
L’ECCP propose gratuitement un programme de soutien spécial aux entreprises utilisant plus de 20 prestataires de services et disposant d’un chiffre d’affaires important. Le programme comprend un Pack de Bienvenue gratuit et un accompagnement personnalisé. Ce programme n’est pas accessible aux organismes publics ni aux entités privées soumises au droit des marchés publics. Utilisez le formulaire de contact dédié pour en savoir plus.
