Présentation d’Europrivacy

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (« RGPD »), le respect des règles en matière de protection des données à caractère personnel est devenu une exigence fondamentale pour les entreprises et les administrations publiques opérant sur le territoire de l’Union européenne («UE”) et au-delà, là où elles traitent les données des citoyens de l’UE. Cela comporte des risques juridiques et financiers que les responsables du traitement et les sous-traitants ne peuvent ignorer.

Europrivacy est un système de certification élaboré et développé dans le cadre du Programme européen de recherche afin d’évaluer, de documenter, de certifier et de valoriser la conformité au RGPD et aux réglementations complémentaires en matière de protection des données. Il est géré par le Centre européen pour la certification et la protection de la vie privée (« ECCP ») au Luxembourg, sous la supervision d’un comité international d’experts en protection des données.

Europrivacy a été développé sur la base de la norme ISO/IEC 17065 et de l’article 42 du RGPD « afin de démontrer la conformité au présent règlement des opérations de traitement effectuées par les responsables et les sous-traitants ». Il a également été approuvé en vertu de l’article 46 du RGPD en tant qu’outil permettant les transferts internationaux de données.

Il s’agit bien plus qu’un simple système de certification. Il offre un ensemble complet de ressources et de services en ligne permettant de mettre en œuvre, de renforcer et de démontrer efficacement la conformité en matière de protection des données. Il s’appuie sur une communauté de partenaires qualifiés, une académie en ligne, un site web communautaire et des outils en ligne. Il présente de nombreux avantages et atouts.

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, la conformité en matière de protection des données à caractère personnel est devenue une obligation incontournable pour toutes les entités opérant au sein de l’Union européenne, et au-delà, lorsqu’elles traitent les données de citoyens de l’UE, ce qui entraîne des conséquences juridiques et financières importantes en cas de non-respect. Europrivacy est un cadre de certification officiellement reconnu, développé dans le cadre de programmes de recherche de l’UE, visant à évaluer, documenter et valider de manière systématique le respect du RGPD et des lois relatives à la protection des données par le biais de procédures standardisées, et à faciliter les transferts de données.

Géré par le Centre européen pour la certification et la protection de la vie privée au Luxembourg sous la supervision d’experts, il offre bien plus qu’une simple certification : il fournit un écosystème complet d’outils en ligne, de formations et de réseaux de partenaires pour garantir la conformité à long terme.

Champ d’application et applicabilité

Objectif : Europrivacy permet d’évaluer, de documenter, de certifier et de valoriser la conformité au RGPD et aux réglementations complémentaires en matière de protection des données. Il aide notamment les entreprises et les organisations à :

Réduire les risques juridiques et financiers en vérifiant et en documentant la conformité ;
Communiquer sur la conformité et la valoriser en en faisant un atout et une source de création de valeur ;
Bénéficier et maintenir la conformité grâce à la certification Europrivacy et aux ressources en ligne ;
Servir de mécanisme pour les transferts internationaux de données.

Quoi : Grâce à son modèle hybride, Europrivacy s’applique à la quasi-totalité des activités de traitement de données, y compris aux technologies innovantes telles que l’intelligence artificielle, la blockchain, la santé en ligne et l’Internet des objets. Il existe un certain nombre d’exclusions spécifiques, telles que les données biomédicales.

Bien que la méthodologie Europrivacy puisse s’appliquer à diverses cibles d’évaluation, en vertu de l’article 42 du RGPD, seules les activités de traitement des données peuvent être certifiées. En conséquence, dans les juridictions de l’UE, il n’est pas possible de certifier d’un seul coup l’ensemble d’une entreprise, ni même l’intégralité de son système de gestion au titre du RGPD. L’aspect positif de cet élément est que la conformité peut être certifiée progressivement, en commençant par les activités de traitement de données prioritaires et en étendant la certification étape par étape à davantage de traitements de données.

Qui : Europrivacy s’applique aussi bien aux responsables du traitement qu’aux sous-traitants.

Où : Europrivacy peut être utilisé n’importe où pour évaluer la conformité au RGPD. Cependant, la délivrance des certificats peut être soumise à des restrictions lorsque les activités de traitement de données sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées

Extensibilité : Europrivacy a été développé et conçu pour être facilement extensible à des réglementations nationales complémentaires en matière de protection des données, y compris des réglementations non européennes, ainsi qu’à des réglementations spécifiques à certains domaines et technologies.

Validité : Les certificats sont valables pour des périodes renouvelables de trois ans.

Processus de certification

La procédure de certification peut être divisée en plusieurs étapes principales :

Vérifiez et documentez votre conformité afin de réduire les risques grâce aux ressources et outils proposés dans le Kit de Bienvenue de Europrivacy et l’accompagnement de ses partenaires qualifiés. Vous pouvez également utiliser les Critères d’Extensions pour certifier la conformité à des réglementations de l’UE ou nationales supplémentaires.
Certifiez votre conformité pour créer de la valeur avec un organisme de certification agréé pour valoriser et communiquer vos efforts en matière de conformité. L’organisme de certification doit être agréé par l’ECCP et disposer d’une accréditation valide délivrée par une autorité nationale compétente. Le certificat est publié sur le site officiel Registre des certificats Europrivacy afin de permettre son authentification par un tiers et d’empêcher toute falsification.
Profitez-en et veillez à respecter la conformité grâce à des ressources et outils en ligne, notamment des directives et des modèles de communication, des mises à jour régulières sur les exigences de conformité et des audits de surveillance annuels.